Conditions générales d’utilisation

 Article 1. Informations légales et Préambule
  1. Le Site bleuivoire.com est la propriété de la société BLEUIVOIRE dont le siège social est situé Abidjan Cocody 2plateaux,-rue J58-Lot55-Ilot6, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à Abidjan sous le numéro RC :CI-Abj-2017-B-13500, E-mail : contact@bleuivoire.comTéléphone : (+225) 22 41 58 27
  2. BLEUIVOIRE en tant que société exerçant des activités d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement est immatriculée au registre des intermédiaires en assurance, sous le numéro 397/MEF/DGTCP/DA-DEMO
  3. BLEUIVOIRE est soumise notamment aux obligations du LIVRE V et suivants du Code des assurances. Elle ne détient aucune participation directe ou indirecte, droits de vote ou capital d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement financier partenaire dont les offres sont comparées sur le Site et aucune de ses compagnies d’assurance ou établissements financiers partenaires ne détient de participation directe ou indirecte, droits de vote ou capital. Elle est donc juridiquement et financièrement indépendante de ses partenaires et dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de ses activités.
  4. Le Site offre à l’utilisateur, en fonction des besoins qu’il exprime en remplissant un formulaire, la possibilité d’établir un devis et de souscrire à une police d’assurance auto ou voyage.
  5. En utilisant le service de cotation pour une offre d’assurance, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des conditions d’utilisation, et les accepter sans réserve.

Article 2. Objet

  1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site, les modalités des services proposés ainsi que les droits et obligations des parties.

Article 3. Définitions

  1. Les termes ci-dessous définis auront au sein des présentes conditions générales la signification suivante :
  • « codes d’accès » : désigne un identifiant et le mot de passe ayant pour objet d’identifier l’Utilisateur lors de l’accès à son espace personnel ;
  • « formulaire » : désigne un ensemble organisé de questions constituant un préalable nécessaire à la comparaison des offres des compagnies d’assurance ou des établissements financiers par le Site et à leur classement ;
  • « service(s) » : les services visés à l’article 7 ;
  • « Site » : désigne le Site internet bleuivoire.com;
  • « Utilisateur » : personne naviguant sur le Site et/ou qui utilise le service.

Article 4. Acceptation des conditions générales d’utilisation du Site

  1. L’Utilisateur ne peut bénéficier des services du Site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.
  2. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de BLEUIVOIRE toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère, sans réserve, aux présentes conditions générales.
  3. Ainsi, l’Utilisateur déclare :
  • avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site, notamment par le biais des présentes conditions générales d’utilisation, et les avoir comprises ;
  • être juridiquement capable de contracter ;
  • s’être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires qu’il déclare satisfaire ;
  • s’engager à utiliser le Site conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.
  1. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’acceptation des présentes ne nécessite pas la signature de celles-ci et que l’acceptation électronique visée à l’article 6 constitue la preuve que l’Utilisateur a lu et a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

Article 5. Espace personnel / Code d’accès applicables aux utilisateurs simulant des offres d’assurance

  1. L’accès au Site n’est pas subordonné à la création préalable d’un espace personnel par l’Utilisateur.
  2. En revanche, pour bénéficier des services du Site relatifs à la comparaison ou demande des offres d’assurance, l’Utilisateur doit disposer d’un espace personnel.
  3. La création d’un espace personnel s’effectue lors de la validation du devis
  4. Pour ce faire : l’Utilisateur doit sélectionner sur le Site le type d’assurance pour lequel il souhaite bénéficier des services et remplir le formulaire relatif à ce dernier.
  5. A l’issue de cette phase, il lui est demandé :
  • d’accepter les présentes conditions d’utilisation en cochant une case réservée à cet effet,
  • et de valider sa demande.
  1. L’Utilisateur reçoit à l’adresse email renseignée sur le formulaire, un email de la part du Site contenant un lien lui permettant de gérer son espace client.
  2. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer, que l’adresse email renseignée est valide et qu’il a seul accès au courrier électronique comportant ledit mot de passe.
  3. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels. À ce titre, il est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une éventuelle divulgation, volontaire ou involontaire, à quiconque.
  4. L’Utilisateur bénéficie d’un accès sécurisé dès la page de saisie de ses codes d’accès à son espace personnel.
  5. Toute utilisation de l’espace personnel à partir du mot de passe défini par l’Utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’Utilisateur.
  6. L’Utilisateur a l’obligation de notifier à la société BLEU IVOIRE sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance en envoyant un mail à contact@bleuivoire.com
  7. En cas de perte, d’oubli et/ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de son mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité de définir un nouveau mot de passe par à partir de son espace privé.
  8. L’utilisation du Site est dite gratuite. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont en revanche à la charge de l’Utilisateur selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

Article 6. Opposabilité – Entrée en vigueur – Durée

 

  1. Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne
  2. Elles sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier pendant toute la durée de navigation de l’Utilisateur sur le Site et d”utilisation des services et de l’espace personnel et ce, jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent.
  3. Les conditions générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
  4. Les conditions générales sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment.

Article 7. Présentation des services

  1. Les services accessibles sur le Site sont de plusieurs natures :
  • demande de cotation
  • simulation de cotation
  • livraison de police à la demande
  1. Les services précités sont mis en œuvre dans les conditions mentionnées ci-après et subordonnés au respect par l’Utilisateur de ses obligations telles qu’également visées ci-après.

7.2 Obligations de l’Utilisateur

7.2.1 Le renseignement des formulaires par l’Utilisateur

  1. Le Site propose à l’Utilisateur de renseigner le formulaire correspondant au type de produit auquel il souhaite souscrire, afin que le propriétaire du Site lui propose une offre personnalisée.
  2. Le remplissage du formulaire constitue un prérequis à l’obtention des services. Pour la demande des offres d’assurance.

7.2.2 Les informations fournies par l’Utilisateur dans le cadre de la souscription

  1. Les informations demandées au sein des formulaires sont obligatoires et indispensables à BLEU IVOIRE pour l’élaboration des offres personnalisées.
  2. L’Utilisateur s’engage ainsi à remplir le formulaire en donnant des informations exactes et complètes.
  3. L’omission d’informations et/ou la saisie d’informations inexactes au sein des formulaires entraînent les conséquences suivantes :
  • la nullité de l’offre d’assurance émise sur la base des informations inexactes ;
  • la nullité du contrat d’assurance conclu sur la base des informations inexactes ;
  • le non remboursement ou la minoration du remboursement des sinistres survenant à la suite de la conclusion du contrat d’assurance sur la base d’informations inexactes.
  1. BLEU IVOIRE décline ainsi toute responsabilité, quelle que soit sa nature et son fondement, quant aux conséquences liées à l’omission et/ou l’inexactitude des informations fournies par l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
  2. L’Offre, bien que pouvant être souscrite sur le Site de BLEU IVOIRE est conclue entre le partenaire, émetteur de ladite offre et l’Utilisateur. Le fait que l’Offre soit souscrite sur le Site n’est en effet qu’une modalité technique de souscription.

Article 8. Alertes

  1. De manière complémentaire, le Site propose des services d’alerte à l’Utilisateur tels que celui de lui rappeler la date d’échéance de son contrat d’assurance.

Article 9. Accès au Site

  1. Le Site est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours.
  2. L’éditeur du Site se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services proposés pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
  3. Il se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, son Site en fonction de l’évolution de la technologie. Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site et des services proposés.

Article 10. Droit de rétractation

  1. Code des Assurance prévoit un droit de rétractation applicable dans un délai de 14 jours calendaires sans motif ni pénalités, à l’exception des contrats d’assurance automobile. Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu ou du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles si cette date est postérieure à la conclusion du contrat. Les contrats pour lesquels s’applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d’exécution avant la fin des 14 jours sauf demande du souscripteur.

Article 11. Sécurité

  1. Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.
  2. BLEUIVOIRE fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace personnel eu égard à la complexité de l’internet. L’Utilisateur est néanmoins informé que BLEUIVOIRE ne saurait assurer une sécurité absolue.
  3. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.
  4. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
  5. L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
  6. L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

Article 12. Assistance technique

  1. La société BLEUIVOIRE met à la disposition de l’Utilisateur un service à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l’utilisation de ses services ainsi que pour gérer ses réclamations.
  2. L’Utilisateur peut joindre ce service via le formulaire en ligne, par mail ou par téléphone

Article 13. Responsabilité

  1. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site, son espace personnel et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies dans les présentes.
  2. L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site et de ne pas accéder aux espaces personnels de tiers.
  3. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la société BLEUIVOIRE ou des autres utilisateurs.
  4. L’Utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site.
  5. L’Utilisateur ne pourra pas rendre responsable la société BLEUIVOIRE d’un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises.
  6. Sauf faute ou négligence prouvée de la société BLEUIVOIRE, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’Utilisateur résultant de ses codes d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de la société BLEUIVOIRE.
  7. La société BLEUIVOIRE ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre Utilisateur ou encore des choix effectués par l’Utilisateur. Le choix d’une offre relève de son entière responsabilité.
  8. La responsabilité de la société BLEUIVOIRE ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Site et à l’espace personnel de l’Utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

Article 14. Propriété intellectuelle

  1. Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de la société BLEUIVOIRE ou des tiers qui lui ont concédé une licence.
  2. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site internet qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
  3. Les signes distinctifs de la société BLEUIVOIRE, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
  4. Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société BLEUIVOIRE est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Article 15. Données à caractère personnel

  1. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et la loi du 19 juillet 2013 sur la protection des données à caractères personnelles, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est notamment informé que BLEUIVOIRE en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :
  • la mise à disposition d’offres personnalisées ;
  • l’analyse, le reporting et les statistiques ;
  • la mise en relation de l’Utilisateur avec une société partenaire (compagnie d’assurance), le cas échéant ;
  • l’accompagnement de l’Utilisateur dans la résiliation de son contrat d’assurance ;
  • l’animation et la prospection commerciale.
  • Les données sont destinées aux services habilités de BLEUIVOIRE, à ses prestataires sous-traitants ainsi qu’aux sociétés partenaires proposant des offres intéressant l’Utilisateur
  1. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès et de rectification des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement et d’un droit d’opposition à la prospection notamment à des fins commerciales.
  2. L’Utilisateur peut exercer ses droits par courrier électronique accompagné de la copie d’un titre d’identité signé à l’adresse suivante : contact@bleuivoire.com

 

  1. L’Utilisateur du Site est tenu de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
  2. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Article 16. Prospection commerciale

  1. Seule BLEUIVOIRE est susceptible d’utiliser les données des Utilisateurs à des fins de prospection commerciale, sauf opposition de l’Utilisateur
  2. Seule BLEUIVOIRE est susceptible d’utiliser les données des Utilisateurs à des fins de prospection commerciale, sauf opposition de l’Utilisateur.
  3. L’Utilisateur dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection directe par BLEUIVOIRE, par courrier à l’adresse contact@bleuivoire.com

Article 17. Cookies

  1. Lors d’une visite sur le Site, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés dans le terminal de l’Utilisateur.

Article 18. Convention de preuve

  1. L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante qu’un accord sur support papier.
  2. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

Article 19. Loi applicable

  1. Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application de la loi ivoirienne

Article 20. Réclamations clients

  1. Vous pouvez nous adresser une réclamation à l’adresse suivante : contact@bleuivoire.com. Nous faisons notre maximum pour respecter les droits de nos internautes en tant qu’utilisateurs de notre service.

Je fais ma demande de devis

Devis Express
Assurance Auto Voyage Abidjan